Date de la dernière mise à jour : 12 avril 2024
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En accédant à nos Services ou en les utilisant, que vous souscriviez ou non un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions, les modalités de notre Politique de confidentialité et toute autre mention légale ou règle, politique ou procédure relative aux Services que nous pouvons publier de temps à autre (collectivement, les « Documents constitutifs »). Veuillez donc lire attentivement ces documents. Si vous n'acceptez pas les conditions énoncées dans ces Documents, vous ne devez pas accéder aux Services ou les utiliser. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les autres conditions qui concernent un domaine spécifique des Services, ces dernières prévaudront, sauf indication contraire explicite.
Vous pouvez utiliser ces Services, à différents moments, en tant qu'Apprenant·e, Enseignant·e ou les deux. Lorsque les présentes Conditions font référence aux « Enseignants », elles font référence spécifiquement aux personnes qui utilisent le Service à des fins d'enseignement, de conseil ou de mentorat, qui publient des Cours ou tout autre contenu similaire, qui proposent des événements ou qui fournissent d'autres services similaires et qui ont l'occasion de recevoir des paiements de la part de Skillshare ou d'un partenaire ou d'une filiale de Skillshare pour ces activités. Lorsque les présentes Conditions font référence aux « Apprenants », elles font référence aux personnes qui utilisent le Service à d'autres fins, y compris la navigation sur le Service ou le visionnage des cours publiés par des Enseignants. Sauf indication contraire, l'utilisation des termes « vous » (ou tout autre mot similaire comme « votre ») et « utilisateur·ice » ou « utilisateurs » peuvent faire référence à des Apprenants comme à des Enseignants, selon le cas.
Si vous êtes Enseignant·e, votre accès au Service et votre utilisation du Service sont également soumis aux Règles et exigences pour les enseignants.
Dans les présentes Conditions, les mots « y compris » et « incluant » signifient « incluant sans s'y limiter ».
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Lorsque vous accédez au Service après de telles modifications, vous acceptez ces dernières.
Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou toute autre entité juridique aux présentes Conditions, et, dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à cette société ou autre entité juridique.
Les Apprenants et les Enseignants doivent être âgés d'au moins 18 ans pour créer un compte sur Skillshare ou toute autre plateforme détenue ou gérée par Skillshare et pour utiliser les Services. Si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez l'âge minimum légal dans votre pays de résidence pour consentir à l'utilisation de services en ligne (par exemple, 13 ans aux États-Unis ou 16 ans en Irlande), vous ne pouvez pas créer de compte, mais nous vous encourageons à inviter un·e parent·e ou un·e tuteur·ice à en créer un et à vous aider à regarder et suivre des cours ou tout autre contenu qui serait approprié pour vous.
En outre, les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation du Service et à tout compte que vous pouvez ouvrir ou tenter d'ouvrir via le Service :
Si vous nous contactez pour demander l'accès à un compte, nous ne vous accorderons pas cet accès, sauf si vous pouvez nous fournir les informations dont nous avons besoin pour prouver que vous êtes propriétaire de ce compte. En cas de décès d'un·e utilisateur·ice, le compte de cet·te utilisateur·ice décédé·e sera fermé.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'exploitation ou la disponibilité du Service ou de toute partie de ce Service pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons également le droit de supprimer ou de suspendre votre compte (1) si vous enfreignez nos Conditions d'utilisation, nos Règles et exigences pour les enseignants ou nos Directives de la communauté ou (2) si vous êtes inactif·ve pendant une longue période.
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De temps à autre, nous ou d'autres parties en notre nom pouvons offrir des essais d'abonnements payants pour une période spécifiée, sans paiement ou à un tarif réduit (un « Essai »). Skillshare se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si vous pouvez bénéficier d'un essai et, dans la limite des lois en vigueur, d’annuler ou de modifier un essai à tout moment sans préavis ni responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi.
Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir un mode de paiement pour démarrer l'Essai. À la fin de ces Essais, nous vous facturerons automatiquement via ce mode de paiement l'abonnement payant le premier jour suivant la fin de l'Essai, puis chaque mois ou chaque année, sauf en cas de résiliation de votre part avant la fin de l'Essai gratuit ou avant la date de renouvellement, selon le cas. En fournissant vos informations de paiement dans le cadre de l'Essai, vous acceptez que nous vous facturions ces frais en utilisant ce mode de paiement. Si vous ne souhaitez pas payer ces frais initiaux ou les frais de renouvellement, vous devez résilier l'abonnement payant en question avant le prélèvement via vos paramètres de paiement, accessibles sur votre compte Skillshare à l'adresse https://www.skillshare.com/settings/payments, ou via les paramètres de compte de toute autre plateforme détenue ou gérée par Skillshare sur laquelle vous avez commencé un Essai.
Nous organisons occasionnellement des promotions et des soldes limitées dans le temps, pendant lesquelles le coût de l'abonnement peut être réduit. Lorsque vous êtes connecté·e à votre compte, le prix d'abonnement que nous vous proposons peut être différent de celui proposé aux utilisateurs qui ne sont pas inscrits ou connectés, par exemple parce que certaines de nos promotions sont disponibles uniquement pour les nouveaux utilisateurs. Les prix promotionnels ou en soldes sont généralement limités à une période spécifiée (par exemple, un an pour les réductions sur les abonnements annuels). À la fin de cette période, votre abonnement sera automatiquement renouvelé au prix total alors en vigueur, sauf si vous le résiliez avant son renouvellement en modifiant les paramètres de votre compte.
Pour savoir si vous avez droit à un remboursement pour votre achat, veuillez consulter notre Politique de remboursement.
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Si vous avez souscrit un abonnement sur l'Apple iTunes Store, notre application pour iPhone, le Google Play Store ou notre application Android, veuillez consulter la politique de remboursement associée au service via lequel vous avez souscrit votre abonnement.
Vous pouvez résilier votre abonnement Skillshare à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison, mais si vous résiliez votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d'abonnement déjà payés ou facturés sur votre mode de paiement, sauf dans les circonstances limitées décrites dans la section II.C ci-dessus. Pour résilier votre abonnement récurrent, rendez-vous dans les paramètres de paiement de votre compte Skillshare, à l'adresse https://www.skillshare.com/settings/payments. Si vous résiliez votre abonnement Skillshare, vous perdrez votre accès à tous les cours que vous suiviez pendant votre abonnement à la fin de votre période de facturation. Si vous choisissez de vous réinscrire en tant que membre payant·e, votre date de facturation sera réinitialisée à la date à laquelle vous payez ce nouvel abonnement. Si vous payez votre abonnement par l'intermédiaire d'un compte tiers (par exemple, Apple iTunes ou Google Play), vous devrez résilier votre abonnement auprès de ce tiers.
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Pour plus de détails concernant le copyright et les autres politiques de propriété intellectuelle relatives aux Enseignants et au contenu des cours, consultez nos Règles et exigences pour les enseignants.
Pour les Apprenants uniquement :
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Skillshare ou un·e Enseignant·e peut promouvoir ou organiser un événement en direct (« Événement ») de temps à autre, pour lequel vous pourriez recevoir ou acheter des tickets ou tout autre moyen d'accès (dans les deux cas, un « Ticket »). Le contrat pour l'achat ou la fourniture d'un Ticket pour un Événement est conclu lorsque Skillshare ou un partenaire tiers agissant pour le compte de Skillshare vous envoie un e-mail de confirmation indiquant que vous avez reçu un Ticket ou tout autre moyen d'accès.
Vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour une telle transaction, le cas échéant. En soumettant une offre d'achat et en fournissant les informations de votre mode de paiement à Skillshare ou à un partenaire tiers agissant en notre nom au moment du paiement, vous autorisez Skillshare (agissant par le biais de son processeur de paiement) à facturer ce mode de paiement pour recevoir le paiement de votre commande. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir si le mode de paiement que vous utilisez pour acheter un Ticket ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir le coût complet de cette commande.
Les événements peuvent avoir lieu dans différents pays et les Tickets seront vendus en dollars américains (USD). Vous serez responsable de tous les frais supplémentaires que votre fournisseur de carte de crédit ou de débit ou que votre banque pourrait vous facturer ou de toute fluctuation du taux de change, pour lesquels Skillshare rejette toute responsabilité.
Skillshare n'est pas tenu de rembourser les Tickets achetés pour une date spécifique si vous changez d'avis concernant votre achat ou si vous ne pouvez pas participer à l'Événement. Dans le cas de l'annulation d'un Événement, vous aurez droit à un remboursement complet du prix payé pour tous les Tickets que vous aurez achetés pour cet Événement.
Un Ticket est une licence personnelle révocable qui peut être retirée et pour laquelle l'admission peut être refusée à tout moment, sous réserve des présentes Conditions et de toute condition relative à l'Événement ou au Ticket lui-même. Avant d'acheter un Ticket, Skillshare ou l'Enseignant·e organisant l'Événement vous informera généralement de toute restriction de participation qui s'applique. Skillshare ne sera pas responsable des conséquences de votre non-respect de telles informations fournies avant achat. Les détenteurs de Tickets peuvent également être expulsés d'un Événement à tout moment si les membres du personnel de Skillshare, un·e organisateur·ice ou des personnes travaillant en son nom déterminent que ces détenteurs de Tickets agissent en contravention avec la loi, constituent un risque pour la sécurité ou pourraient affecter la jouissance d'autres participants à l'Événement ou causer des dommages ou des nuisances.
Skillshare a élaboré des politiques et des procédures qui fournissent aux apprenants, aux enseignants et aux tiers de l'Union européenne, y compris les signaleurs de confiance désignés, conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), les moyens de signaler à Skillshare tout contenu prétendument illégal (y compris à cause de violations du copyright) hébergé sur les Services en utilisant un formulaire de notification électronique. Ces politiques fournissent également aux apprenants, aux enseignants et aux tiers des États-Unis les moyens d'informer Skillshare des violations présumées du copyright, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »).
Vous devez suivre ces politiques lorsque vous envoyez de telles notifications. Les détails concernant ces politiques, ainsi qu'un lien vers le formulaire de notification électronique, sont disponibles sur notre Centre d'aide.
Skillshare utilise parfois des processus et des algorithmes automatisés, tels que l'intelligence artificielle, pour faire des recommandations aux abonnés de Skillshare sur le contenu des Services susceptible de les intéresser. Ces recommandations sont déterminées, au moins en partie, sur la base des critères suivants :
Veuillez lire attentivement cette section. Elle concerne vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice ou de participer à une action en justice.
(1) Procédure informelle de résolution des litiges. En cas de litige (tel que ce terme est défini ci-dessous) entre vous et Skillshare, Skillshare s'engage à travailler avec vous pour tenter de trouver une solution raisonnable. Pour tout litige de ce type, les deux parties reconnaissent et conviennent qu'elles s'efforceront d'abord de le résoudre de bonne foi de manière informelle avant d'engager une procédure officielle de résolution des litiges par voie d'arbitrage ou autre. Une telle résolution informelle nécessite d'abord l'envoi d'une description écrite du litige à l'autre partie. Pour tout litige que vous déclarez, vous acceptez d'envoyer la description écrite du litige ainsi que l'adresse e-mail associée à votre compte, le cas échéant, à l'adresse e-mail suivante : legal@skillshare.com. La description écrite doit être individuelle et fournir, au minimum, les informations suivantes : votre nom ; une description de la nature ou du fondement de la réclamation ou du litige ; la réparation spécifique demandée ; la preuve de votre relation avec Skillshare. Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de sa description écrite, vous et Skillshare acceptez les dispositions supplémentaires de résolution des litiges ci-dessous.
Ce processus informel de résolution des litiges est une condition préalable à l'ouverture de toute procédure officielle de résolution des litiges. Le fait de ne pas respecter ce processus pourrait entraîner des frais à votre encontre dans le cadre de l'arbitrage. Les parties conviennent que tout délai de prescription et frais de dépôt ou autre délai pertinent seront levés pendant que les parties seront engagées dans ce processus informel de résolution des litiges.
Par soucis de clarté uniquement, la négociation de résolution informelle des litiges doit être individualisée de telle sorte qu'une négociation séparée doit avoir lieu chaque fois que l'une des parties entend entamer un arbitrage individuel ; plusieurs personnes initiant des réclamations ne peuvent pas participer à la même négociation de résolution informelle des litiges, sauf en cas d'accord mutuel des parties. Si vous êtes représenté·e par un·e avocat·e, cette personne peut participer à la conférence, mais vous devrez également y participer pleinement.
(2) Convention mutuelle d'arbitrage. Si la procédure informelle de résolution des litiges décrite dans la sous-partie (1) n'aboutit pas à une résolution, l'une ou l'autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les litiges (sauf dans les cas prévus dans les présentes) sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et des règles étasuniennes de National Arbitration and Mediation (« NAM »). Si vous initiez un arbitrage, une copie de la demande doit également être envoyée par e-mail à l'adresse legal@skillshare.com. Si vous êtes titulaire d'un compte Skillshare, toute demande d'arbitrage, qu'elle soit déposée par vous ou par Skillshare, doit inclure l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer un compte Skillshare.
À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, vous et Skillshare convenez qu'en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous consentez inconditionnellement à ce que tout litige, réclamation ou controverse (contractuel, délictuel ou autre) que vous pourriez soulever contre Skillshare ou sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et chacun·e de leurs actuels ou anciens membres, dirigeants, administrateurs et employés (tous ces individus et entités collectivement dénommés dans les présentes les « entités Skillshare ») résultant ou relatifs aux Services ou aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle toute ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables, qu'une réclamation soit soumise ou non à arbitrage, et tout litige concernant le paiement, le non-paiement ou le calendrier des frais de gestion ou d'arbitrage (chacun constituant un « litige ») sera résolu exclusivement par un arbitrage final et exécutoire conformément à la présente section VIII (la « Convention d'arbitrage »).
La présente Convention d'arbitrage s'applique aux réclamations survenues, invoquées ou impliquant des faits survenus avant l'existence de la présente Convention ou de toute convention antérieure, ainsi qu'aux réclamations pouvant survenir après la résiliation de la présente Convention d'arbitrage, conformément aux dispositions de notification et d'exclusion énoncées dans le présent document.
La présente Convention d'arbitrage est conclue conformément à une transaction impliquant du commerce entre États et est régie par la loi fédérale étasunienne sur l'arbitrage (« FAA »), 9 U.S.C. §§ 1-16.
Les parties comprennent que le litige sera résolu par un·e arbitre et non par un·e juge ou un jury, et que les droits d'instruction préalable et d'appel peuvent être limités dans le cadre de l'arbitrage. Les parties comprennent également que les coûts de l'arbitrage peuvent dépasser les coûts du litige dans certains cas.
Vous reconnaissez et acceptez par la présente qu'en acceptant les présentes Conditions et la présente Convention d'arbitrage, vous et Skillshare renoncez au droit à un procès devant un jury dans toute la mesure permise par la loi.
Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chaque partie conserve le droit de (i) choisir de faire résoudre au cas par cas toute réclamation devant un tribunal des petites créances pour les litiges et les actions relevant de la compétence de ce tribunal, quel que soit le forum initialement choisi par le·a requérant·e ; (ii) intenter une action devant un tribunal d'État ou fédéral pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » désignent dans ce contexte les brevets, les droits d'auteur et copyrights, les droits moraux, les marques déposées, les secrets commerciaux et les autres informations confidentielles ou protégées, mais pas les droits à la vie privée ou à la publicité) ou pour diffamation ; (iii) demander un jugement déclaratoire, une injonction ou toute autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent pour déterminer si les réclamations d'une partie sont prescrites ou peuvent être portées devant un tribunal des petites créances. La demande d'une telle réparation ne lève pas le droit d'une partie à bénéficier de l'arbitrage en vertu de la présente Convention d'arbitrage, et tout arbitrage lié à une action déposée conformément au présent paragraphe sera automatiquement suspendu en attendant le résultat de cette action.
(3) Renonciation aux arbitrages et recours collectifs. Vous et Skillshare reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, sauf disposition contraire indiquée dans la sous-partie (6) ci-dessous, tout arbitrage doit être mené à titre individuel et non en tant qu'arbitrage collectif, et l'arbitre peut accorder une réparation uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre la réclamation d'une partie individuelle ; nonobstant cette déclaration et cette convention, vous acceptez que tout arbitrage vous impliquant puisse se poursuivre de manière consolidée, mais seulement si Skillshare consent par écrit à la consolidation.
À l'exception de la présente sous-partie (3) et de la sous-partie (6) ci-dessous, si une partie de la présente Convention d'arbitrage est jugée invalide, inapplicable, illégale ou en conflit avec les règles de NAM, le reste de la présente Convention d'arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n'y figurait pas. Si, toutefois, cette sous-partie (3) ou la sous-partie (6) s'avèrent invalides, inapplicables ou illégales, l'intégralité de la présente Convention d'arbitrage sera nulle, et ni vous ni Skillshare ne pourrez recourir à l'arbitrage pour gérer des litiges.
(4) Règles d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par NAM et mené devant un·e arbitre unique conformément aux règles de NAM, y compris, le cas échéant, les « Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures », les « Fees For Disputes When One of the Parties is a Consumer » et les « Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures » en vigueur au moment du dépôt de toute demande d'arbitrage auprès de NAM, à l'exception des règles ou procédures régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Les règles et procédures en vigueur de NAM sont disponibles sur www.namadr.com ou par e-mail en en faisant la demande au département commercial de National Arbitration and Mediation à l'adresse commercial@namadr.com. Si NAM n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un autre organisme d'arbitrage.
(5) Lieu et procédure d'arbitrage. Pour tous les résidents des États-Unis, l'arbitrage aura lieu (i) dans un lieu, déterminé conformément aux règles et procédures en vigueur de NAM, qui vous est raisonnablement accessible et qui ne se trouve pas à plus de 100 miles de votre domicile ou de votre lieu de travail ; ou (ii) dans un autre lieu convenu entre vous et nous. Pour les personnes ne résidant pas aux États-Unis, l'arbitrage aura lieu à New York, dans l'État de New York (à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les parties).
L'arbitre appliquera le droit de New York conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ou l'organisme d'arbitrage sera habilité·e à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. L'arbitre a le droit d'imposer des sanctions conformément aux règles et procédures de NAM pour toute réclamation ou demande abusive qui, selon l'arbitre, n'a pas été déposée de bonne foi, ainsi que pour le non-respect par une partie de la procédure informelle de résolution des litiges prévue par la présente Convention d'arbitrage.
(a) La demande d'arbitrage doit contenir des informations suffisantes. Toute demande d'arbitrage ou demande reconventionnelle invoquée par l'une des parties doit contenir suffisamment d'informations pour informer l'autre partie de l'identité de la partie requérante, des réclamations avancées et des allégations factuelles sur lesquelles elles sont fondées, et doit inclure la preuve que la partie requérante est signataire de la présente Convention d'arbitrage et des présentes Conditions. L'arbitre ou NAM peuvent demander la modification de toute demande d'arbitrage ou demande reconventionnelle qui ne satisfait pas à ces exigences. L'arbitre a le droit d'imposer des sanctions pour toute réclamation jugée abusive ou inappropriée (selon la norme énoncée dans la Federal Rule of Civil Procedure 11), y compris pour toute réclamation déposée au nom d'un·e requérant·e qui n'est pas signataire de la présente Convention d'arbitrage ou des présentes Conditions.
(b) Arbitrage mené sur des documents dans certains cas. Si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 USD et que vous ne demandez pas de mesure injonctive ou déclaratoire, l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et Skillshare soumettez à l'arbitre, sauf si l'arbitre détermine qu'une audience est nécessaire ou si les parties en conviennent autrement. Si la valeur du litige dépasse 10 000 USD ou si des mesures déclaratoires ou injonctives sont demandées, l'une ou l'autre des parties peut demander (ou l'arbitre peut décider) la tenue d'une audience, qui se fera par vidéoconférence ou conférence téléphonique, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
(c) Requêtes dispositives.Sous réserve des règles et procédures en vigueur de NAM, les parties conviennent que l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'autoriser le dépôt de requêtes dispositives si elles sont susceptibles de résoudre ou de limiter efficacement le litige.
(d) Confidentialité. Sauf interdiction légale contraire, toutes les procédures d'arbitrage seront confidentielles et fermées au public et à toutes les parties autres que vous et Skillshare (ainsi que les représentants et agents autorisés de chacune des parties), et tous les dossiers relatifs seront définitivement scellés, sauf s'il est nécessaire d'y accéder pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale (à condition que la partie demandant la confirmation cherche à déposer ces dossiers sous scellés dans la mesure permise par la loi).
(6) Arbitrage par lots. Pour augmenter l'efficacité de la gestion et de la résolution des arbitrages, dans le cas où 100 demandes d'arbitrage similaires ou plus (faisant valoir des faits ou des réclamations identiques ou substantiellement similaires et demandant une réparation identique ou substantiellement similaire) présentées par ou avec l'aide ou la coordination du ou des mêmes cabinets d'avocats ou organisations sont déposées auprès de NAM contre Skillshare (« dépôt en masse »), les parties conviennent (i) de gérer le dépôt en masse par lots séquentiels de 100 demandes par lot (dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d'arbitrage après le traitement par lots décrit ci-dessus, un dernier lot comprendra les demandes restantes) ; (ii) de désigner un arbitre pour chaque lot ; (iii) d'accepter les frais applicables, y compris toute réduction de frais connexe déterminée par NAM à sa discrétion ; (iv) que 10 % du nombre total prévu de lots pour le dépôt en masse puissent être traités simultanément, comme indiqué dans cette disposition sur le traitement par lots et dans la Convention d'arbitrage, mais qu'aucune autre demande d'arbitrage faisant partie du dépôt en masse ne puisse être déposée, traitée ou jugée jusqu'à ce que l'ensemble de lots précédent soit déposé, traité et jugé (par exemple : si 2 000 demandes sont présentées dans le cadre d'un dépôt en masse, 20 lots sont prévus, dont 10 %, soit 2 lots, peuvent être traités simultanément) ; (v) que les frais associés à une demande d'arbitrage incluse dans un dépôt en masse, y compris les frais dus par Skillshare et les requérants, ne seront dus qu'une fois que votre demande d'arbitrage aura été incluse dans une procédure par lots et que ce lot aura été correctement désigné pour le dépôt, le traitement et l'arbitrage ; (vi) que le processus par étapes de traitement par lots (chaque lot comprenant 100 demandes) se poursuivra jusqu'à ce que chaque demande (y compris votre demande) soit jugée ou autrement résolue, et (vii) de faire des efforts de bonne foi pour résoudre chaque lot de réclamations correctement désigné pour le dépôt, le traitement et l'arbitrage dans les 180 jours, faute de quoi les requérants dont les demandes n'ont pas encore été soumises à arbitrage ou Skillshare peuvent cesser l'arbitrage et déposer leur demande auprès d'un tribunal compétent.
La sélection de l'arbitre pour chaque lot sera effectuée dans toute la mesure du possible conformément aux règles et procédures de NAM s'appliquant à cette sélection, et l'arbitre déterminera le lieu où la procédure sera menée.
Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Skillshare et l'organisme d'arbitrage pour mettre en œuvre une telle « approche par lots » ou toute autre approche similaire afin de permettre une résolution efficace des réclamations, y compris concernant le paiement de frais réduits combinés, fixés par NAM à sa discrétion, pour chaque lot de réclamations. Les parties conviennent en outre de coopérer entre elles et avec l'organisme d'arbitrage ou l'arbitre pour établir tout autre processus ou procédure qui, selon l'organisme d'arbitrage ou l'arbitre, permettra une résolution efficace des réclamations. Tout désaccord entre les parties quant à l'applicabilité de cette disposition ou quant au processus ou à la procédure de traitement par lots sera résolu par un·e arbitre procédural désigné·e par NAM. Cette disposition relative à l' « arbitrage par lots » ne doit en aucun cas être interprétée comme augmentant le nombre de réclamations nécessaires pour déclencher l'applicabilité des Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures de NAM ou comme autorisant un arbitrage collectif de quelque type que ce soit. À moins que Skillshare n'y consente par écrit, Skillshare n'accepte ou ne consent en aucun cas à un arbitrage collectif, à un arbitrage privé par un procureur général ou à un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sauf dans les cas prévus dans la présente sous-partie (6). Si votre demande d'arbitrage est incluse dans le dépôt de masse, vos réclamations ne seront pas traitées tant que votre demande d'arbitrage n'aura pas été tranchée, retirée ou réglée.
Les parties conviennent que cette disposition de traitement par lots fait partie intégrante de la Convention d'arbitrage dans la mesure où elle s'applique à un dépôt en masse. Si la disposition relative au traitement par lots contenue dans cette sous-partie (6) s'avère invalide, inapplicable ou illégale, l'intégralité de la présente Convention d'arbitrage sera nulle, et ni vous ni Skillshare ne pourrez recourir à l'arbitrage pour gérer des réclamations incluses dans le dépôt en masse.
(7) Médiation après le premier lot d'un dépôt en masse. Les résultats de la première série de demandes entièrement réglées seront communiqués à un·e médiateur·ice du NAM sélectionné·e parmi un groupe de 5 médiateurs proposés par le NAM. Skillshare et les avocats des requérants restants peuvent écarter un·e médiateur·ice chacun, puis classer les médiateurs restants, et le·a médiateur·ice étant le·a mieux classé·e collectivement sera sélectionné·e. Le·a médiateur·ice sélectionné·e essaiera de faciliter la résolution des demandes restantes du dépôt en masse. Une fois les résultats fournis au·à la médiateur·ice, Skillshare, les requérants restants et leurs avocats et le·a médiateur·ice auront 90 jours (la « Période de médiation ») pour convenir d'une résolution ou d'une méthodologie de fond pour résoudre les demandes restantes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les demandes restantes pendant la Période de médiation et ne parviennent pas à s'entendre sur une méthodologie pour les résoudre par le biais d'autres arbitrages, Skillshare ou tout·e autre requérant·e restant·e peut se retirer du processus d'arbitrage et faire traiter la ou les demandes devant un tribunal compétent. L'avis de retrait sera fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la Période de médiation. Si ni Skillshare ni les autres requérants ne se retirent et qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une méthodologie pour résoudre les demandes restantes par le biais d'un arbitrage ultérieur, les arbitrages se poursuivront selon le processus de traitement par lots. En l'absence d'avis de retrait, les arbitrages se dérouleront dans l'ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes du dépôt en masse.
(8) Décision de l'arbitre. La décision de l'arbitre sera régie par les termes et conditions des présentes Conditions et de tout autre accord référencé dans les présentes que l'utilisateur·ice concerné·e peut avoir conclu en relation avec les Services. L'arbitre rendra une sentence dans les délais spécifiés dans les règles et procédures en vigueur de NAM. La décision de l'arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre a fondé sa sentence. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être prononcé devant tout tribunal compétent. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires sur une base individuelle et d'accorder, sur une base individuelle, tout recours ou réparation non monétaire disponible à un individu dans la mesure prévue par la loi en vigueur, les règles du forum arbitral et la présente Convention d'arbitrage. Les parties conviennent que les dommages-intérêts et autres réparations doivent être conformes aux termes de la section X, « Exclusion de garanties », et de la section XI, « Limitation de responsabilité », quant aux types et aux montants des dommages ou autres réparations dont une partie peut être tenue responsable. Aucune sentence ou décision d'arbitrage individuelle n'aura d'effet préventif quant aux problèmes ou réclamations relatifs à un litige avec une personne qui n'est pas désignée comme partie à l'arbitrage. Les honoraires d'avocat seront mis à la disposition de la partie gagnant l'arbitrage si cela est autorisé par le droit substantiel en vigueur régissant les réclamations dans le cadre de l'arbitrage.
(9) Frais. Si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, Skillshare paiera les frais de dépôt et d'audience supérieurs à 250 USD que l'arbitre jugera nécessaires pour empêcher que l'arbitrage ne soit prohibitif quel que soit le résultat de l'arbitrage, sauf si l'arbitre détermine que vos réclamations étaient abusives ou invoquées de mauvaise foi, auquel cas les frais d'arbitrage (y compris les honoraires d'avocat) peuvent vous être imposés conformément aux règles de l'arbitre et aux normes en matière de sanctions énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11. Vous êtes responsable de vos propres honoraires d'avocat, sauf si les règles d'arbitrage ou la loi en vigueur en disposent autrement, y compris comme indiqué dans la présente Convention d'arbitrage.
Les parties conviennent que NAM a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant ou de modifier le calendrier des frais de gestion ou d'arbitrage dus en vertu des règles de NAM si cela est jugé approprié (y compris comme indiqué dans la sous-partie (6)), à condition que cette modification n'augmente pas les coûts pour vous, et vous acceptez de renoncer à toute objection à une telle modification des frais. Les parties conviennent également qu'une contestation de bonne foi par l'une ou l'autre des parties des frais imposés par NAM ne constitue pas un défaut, une renonciation ou une violation de la présente Convention d'arbitrage tant que cette contestation reste en instance devant NAM, l'arbitre ou un tribunal compétent, et que toutes les dates d'échéance de ces frais ne seront pas effectives pendant le traitement de cette contestation.
(10) Droit de retrait dans un délai de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié·e par la Convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l'adresse legal@skillshare.com avec pour objet « ARBITRATION OPT-OUT » (retrait de l'arbitrage). Votre notification doit inclure vos nom et adresse, l'adresse e-mail que vous utilisez actuellement pour accéder à votre compte Skillshare (si vous en avez un) et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de cette Convention d'arbitrage. La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant votre acceptation de la présente Convention d'arbitrage. Vous êtes lié·e par la présente Convention d'arbitrage à partir (a) du 4 octobre 2023 ou (b) de la date à laquelle vous créez votre compte Skillshare (si vous créez votre compte après le 4 octobre 2023), selon la date la plus tardive. Dans le cas contraire, vous serez tenu·e d'arbitrer les litiges conformément aux termes de ces paragraphes. Si vous vous retirez de la Convention d'arbitrage, vous pouvez exercer votre droit à un procès devant jury ou juge, comme le permet la loi en vigueur, mais tout accord antérieur existant visant à arbitrer les litiges en vertu d'une version antérieure de la Convention d'arbitrage ne s'appliquera pas aux réclamations qui n'ont pas encore été déposées. Si vous vous retirez de la Convention d'arbitrage, Skillshare ne sera pas non plus lié par celle-ci.
(11) Modifications. Skillshare fournira un préavis de trente (30) jours pour toute modification importante apportée à cette section VIII. Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après que Skillshare aura fourni cet avis et s'appliqueront à toutes les réclamations pas encore déposées, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations ont pu être accumulées. Si Skillshare modifie cette section VIII après la date à laquelle vous avez initialement accepté la présente Convention d'arbitrage (ou accepté toute modification ultérieure de la présente Convention d'arbitrage), vous acceptez que votre poursuite de l'utilisation des Services 30 jours après cette modification soit considérée comme une acceptation de ces modifications.
Vous ne pouvez résoudre votre litige avec Skillshare que de manière individuelle, et vous ne pouvez pas déposer de réclamation en tant que plaignant·e ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. À l'exception de ce qui est décrit dans la section VIII (6), les actions collectives, les arbitrages collectifs, les actions auprès d'un procureur général privé et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.
Le Service et l'ensemble du contenu qui y est inclus (qu'il soit hébergé uniquement sur le Service ou également sur une plateforme tierce) sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » sans garantie d'aucune nature, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, ou la garantie de non-violation. Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que (a) le Service et le contenu répondront à vos exigences, (b) le Service et le contenu seront fournis de manière ininterrompue, en temps opportun, en toute sécurité ou sans erreurs, (c) les résultats qui pourraient être obtenus de l'utilisation du Service ou du contenu seront efficaces, exacts, ou fiables, (d) la qualité des cours ou des Événements auxquels vous participez via le Service ou la qualité de tout autre produit, service ou information que vous achetez ou obtenez du Service, de notre part ou de celle de nos sociétés affiliées, répondra à vos attentes ou sera exempte d'erreurs ou de défauts.
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Certaines juridictions interdisent l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner dans la mesure où ces restrictions sont applicables.
Le cas échéant, vous renoncez à la section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule, dans la partie pertinente : « Une décharge générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur n'a pas connaissance ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu une incidence significative sur son règlement avec le débiteur. »
À notre demande, vous acceptez de défendre, d' indemniser et de dégager Skillshare, ainsi que les autres Parties Skillshare, de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de votre violation des présentes Conditions ou de tout autre Document constitutif, ou d'un comportement négligent ou fautif, y compris en ce qui concerne tout Contenu utilisateur que vous chargez ou publiez sur les Services. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant autrement l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles.
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